Guide des démarches en ligne
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Attention
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat est facultatif.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
Textes de référence
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3Choix du tribunal
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : articles 817 à 818Forme de la demande
Code de procédure civile : article 1061-1Procédure applicable devant le tribunal
Code pénal : article 433-21-1Sanctions pénales