Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Cas général

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

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Époux sous mesure de protection

Époux sous mesure de protection

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

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