Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Vous vivez seul
Vous vivez seul
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 353,10 €.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Vous vivez en couple
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 126,30 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Son montant journalier est de 19,33 € (579,90 € pour 1 mois de 30 jours).
Vous êtes sans emploi
Vous êtes sans emploi
Vous vivez seul
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Vous vivez en couple
Vous travaillez
Vous travaillez
L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Vous êtes sans emploi
Vous êtes sans emploi
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous travaillez
Vous travaillez
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail (anciennement Pôle emploi) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : article L5141-1Exonérations de charges sociales
Code du travail : article L5141-2Avance remboursable
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4Maintien de l'allocation
Code du travail : article L5141-5Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13Conditions d'attribution
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13Versement, renouvellement et prolongation
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10Exercice d'une activité professionnelle
Questions - Réponses
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.