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Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Carrière incomplète
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Fonctionnaire parent d'un ou plusieurs enfants
Fonctionnaire parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
|---|---|
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d'appartenance |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Carrière incomplète
Carrière incomplète
Cas général
Cas général
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Autorisation de travail jusqu'à 67 ans
Autorisation de travail jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contesterles conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
Contractuel
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Carrière incomplète
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Textes de référence
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15Limite d'âge et dérogations
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicFonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie activeFonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire