Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Attention :
Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €).
Sur internet
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Forme AB 123 CD
Forme AB 123 CD
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Immatriculation sous la forme 123 AB 01
Immatriculation sous la forme 123 AB 01
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €
Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS :
Service en ligne / Formulaires : Modifier l'adresse de sa carte grise - Cliquez-ici
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...).
Service en ligne / Formulaires : Changement d'adresse en ligne - Cliquez-ici
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche, mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s'informer ?
Point d'accueil numérique
Point d'accueil numérique (Site internet)Où s'informer ?
France Services / Maison de services au public
France Services / Maison de services au public (Site internet)Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
Avec le numéro de suivi du courrier
À noter
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Avec un professionnel habilité
Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Immatriculation sous la forme AB 123 CD
Immatriculation sous la forme AB 123 CD
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Immatriculation sous la forme 123 AB 01
Immatriculation sous la forme 123 AB 01
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Coût de la taxe
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules (Site internet)Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation .
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
Avec le numéro de suivi du courrier
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Textes de référence
Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules