Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Emploi en 2024
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Attention
Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :
Services effectués à domicile
Services effectués à domicile
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Services effectués hors du domicile
Services effectués hors du domicile
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Le plafond dépend de votre situation :
Cas général
Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique sont retenues dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Première année d'emploi
Première année d'emploi
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Invalidité
Invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 €) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Le remboursement de votre crédit d'impôt dépend de votre situation :
Vous employez une garde d'enfants
Vous employez une garde d'enfants
Enfant de moins de 6 ans
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Enfant de plus de 6 ans
Enfant de plus de 6 ans
Vous employez directement le salarié
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Autres situations
Autres situations
Vous employez directement le salarié
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.
Emploi en 2025
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Attention
Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :
Services effectués à domicile
Services effectués à domicile
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Services effectués hors du domicile
Services effectués hors du domicile
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Le plafond dépend de votre situation :
Cas général
Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Première année d'emploi
Première année d'emploi
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Invalidité
Invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 €) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2025 seront à déclarer en 2026.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires.
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :
Vous employez une garde d'enfants
Vous employez une garde d'enfants
Enfant de moins de 6 ans
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Enfant de plus de 6 ans
Enfant de plus de 6 ans
Vous employez directement le salarié
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Autres situations
Autres situations
Vous employez directement le salarié
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Contacts sur l'Avance immédiate
Permet d'obtenir des informations.
Par téléphone : 0806 802 378
Sur internet : www.cesu.urssaf.fr
Par téléphone : 0806 806 028
Par internet : www.particulier.urssaf.fr
Textes de référence
Code général des impôts : article 199 sexdeciesRéduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.
Vous devez les vérifier.
Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage).
Vous devez aussi indiquer, selon votre situation, les informations suivantes :
Organisme que vous avez rémunéré pour ces services, si vous faites appel à un intermédiaire
Personne que vous avez rémunérée pour ces services, si vous employez en direct le salarié concerné.
À noter
Dans votre déclaration de revenus en ligne, le montant de vos dépenses est automatiquement limité selon le type de dépenses choisi.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires.
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.