Guide des démarches en ligne
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
En cas de donation au dernier vivant
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
En cas de donation faite pendant le mariage
En cas de donation faite pendant le mariage
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Avantage matrimonial
Avantage matrimonial
Produisant ses effets pendant le mariage
Produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
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Avocat (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 263 à 265-2Conséquences du divorce pour les époux (article 265)