Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Contrat adultes-relais
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention
Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention
Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
|---|---|---|
CDD | CDI | |
Association | Oui | Oui |
Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui |
Établissement scolaire public | Oui | Non |
Hôpital | Oui | Non |
Office HLM | Oui | Oui |
Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention
Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Les règles diffèrent selon le type de contrat :
CDD
CDD
Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.
Ainsi, il peut être rompu en cas :
Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.
CDI
CDI
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
Textes de référence
Code du travail : article L5134-100Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : article L5134-101Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154Contrat conventionné