Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
La conduite encadrée s'adresse :
Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Certains diplômes et titres professionnels permettent d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale
Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale
Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle
Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle
Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.
Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale
Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail
Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.
L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.
Attention
Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto
Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).
Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.
Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4).
Attention
La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.
Vous devez respecter les règles suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant).
Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier.
Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé.
Respecter des limitations de vitesse spécifiques.
Connaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d'autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération.
Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.
Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
Permis de conduire de l'accompagnateur.
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
Cela dépend du
Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail
Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé
En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories
Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée
S'être présenté à toutes les épreuves du diplôme.
Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :
CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE
CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B
CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B
CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C
BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C
CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : catégorie B.
La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
À noter
Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s'informer ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Accès au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
À noter
Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Où s'informer ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Accès au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Textes de référence
Code de la route : articles L211-1A à L211-7Conduite encadrée (article L211-5)
Code de la route : articles R211-3 à R211-7Conduite encadrée (article R211-5-2)
Questions - Réponses
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
Véhicule de la catégorie B
Véhicule de la catégorie B
Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.