Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pour habiter en Île-de-France
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Savoir si vous êtes éligible à un logement social - Cliquez-ici
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Paris et communes limitrophes
Paris et communes limitrophes
Cas général
Cas général
1 personne à loger
1 personne à loger
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
2 personnes à loger
2 personnes à loger
3 personnes à loger
3 personnes à loger
4 personnes à loger
4 personnes à loger
5 personnes à loger
5 personnes à loger
6 personnes et plus à loger
6 personnes et plus à loger
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Reste de l'Île-de-France
Reste de l'Île-de-France
Cas général
Cas général
1 personne à loger
1 personne à loger
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 34 693 €
2 personnes à loger
2 personnes à loger
3 personnes à loger
3 personnes à loger
4 personnes à loger
4 personnes à loger
5 personnes à loger
5 personnes à loger
6 personnes et plus à loger
6 personnes et plus à loger
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
À savoir
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Cas général
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Situation familiale
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie
Profession ou études
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Revenus mensuels
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Logement actuel
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Patrimoine
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Pour habiter en province
Un simulateur est disponible :
Service en ligne / Formulaires : Savoir si vous êtes éligible à un logement social - Cliquez-ici
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
Cas général
1 personne à loger
1 personne à loger
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 30 161 €
2 personnes à loger
2 personnes à loger
3 personnes à loger
3 personnes à loger
4 personnes à loger
4 personnes à loger
5 personnes à loger
5 personnes à loger
6 personnes ou plus à loger
6 personnes ou plus à loger
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
À savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Sur internet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes européen
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Cas général
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Situation familiale
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie
Profession ou études
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Revenus mensuels
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Logement actuel
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Patrimoine
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Pour habiter outre-mer
L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne / Formulaires : Savoir si vous êtes éligible à un logement social - Cliquez-ici
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas général
Cas général
1 personne à loger
1 personne à loger
Le total des revenus 2023 ne doit pas dépasser 27 145 €
2 personnes à loger
2 personnes à loger
3 personnes à loger
3 personnes à loger
4 personnes à loger
4 personnes à loger
5 personnes à loger
5 personnes à loger
6 personnes ou plus à loger
6 personnes ou plus à loger
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2025 et que votre avis d'imposition de 2024 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2023, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Sur internet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes européen
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Si votre demande est acceptée (validée)
Si votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Autre nationalité
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent)
Cas général
Cas général
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2023, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2024 délivré à l'étranger.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %
Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Vous n'en avez pas
Vous n'en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Vous n'avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Français rentrés en France en situation d'indigence
Français rentrés en France en situation d'indigence
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Titulaire d'une protection internationale
Titulaire d'une protection internationale
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Demandeur récemment arrivé en France
Demandeur récemment arrivé en France
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Situation familiale
Situation familiale
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Santé, handicap, perte d'autonomie
Santé, handicap, perte d'autonomie
Profession ou études
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Revenus mensuels
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Logement actuel
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Patrimoine
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12Règles générales
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demandeJustificatifs à fournir
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.Outre-mer : revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies DPLI : revenus maximum
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Sur internet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes européen
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Avec le formulaire à déposer au guichet
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Vous êtes européen
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Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
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Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
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Vous êtes d'une autre nationalité
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