Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demander une attestation d'honorabilité
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Elle indique également l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.
Accéder au service en ligneMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes