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Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?