Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
À savoir
Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'environnement