Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

• Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

• Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale

• Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.