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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée.

Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre