Guide des démarches en ligne
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- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accéder au service en ligneChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe