Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision