Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
État des nuisances sonores aériennes
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Achat d'un logement en copropriété
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?