Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Attention
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l'ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.
Ce téléservice ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous avez reçu un permis qui n'est pas le vôtre
Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale
Vous avez fait une demande initiale d'échange de permis étranger
Vous avez fait une demande de permis de conduire international
Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois
Vous avez un permis de conduire sous l'ancien format (autre que le format "carte bancaire").
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?