Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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» Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.
Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.
La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données.
En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.
Accéder au service en ligneCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)