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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,

  • Morsures d'un animal,

  • Accident de la circulation

  • Blessure suite à une activité sportive,

  • Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.

Accéder au service en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes