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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?