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Plateforme de traitement des petites créances
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.
Accéder au service en ligneChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée