Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
À savoir
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.
Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire