Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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» Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?