Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Permet d'informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)