Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat de non-Pacs atteste que vous n'êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous devez envoyer votre formulaire rempli par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
À savoir
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez adresser votre demande à l'Ofpra.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?