Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux