Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?