Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
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Rappel
avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles.
Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Accéder au service en ligneCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Fichiers informatiques et données personnelles
Interdiction d'émettre des chèques
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel