Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat