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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur

Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur