Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Exercice de l'autorité parentale
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Révision du montant de la pension alimentaire
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?