Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
Délivrance d'un numéro de TVA intracommunautaire
Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Numéro de TVA intracommunautaire
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Professions libérales réglementées et non réglementées
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?