Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)