Guide des démarches en ligne
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Accéder au service en ligneAgence nationale de l'habitat (Anah)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?