Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Voir aussi...
Agir en justice contre l'administration
Litiges avec la Sécurité sociale
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Fiches liées
Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Services en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
Saisir en ligne le Médiateur du groupe La PosteLa Poste
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)Ministère chargé de l'intérieur
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)Ministère chargé de l'intérieur