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Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.
Ces financements peuvent être attribués :
Par voie de libéralité (donation et legs)
Par voie de don manuel.
Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
Remise matérielle d'un objet
Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)
Valeurs mobilières
Prêt de main-d’œuvre
Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non
Apport en fonds propres
Mise à disposition d’un local
Prise en charge de dépenses
Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).
Exemples :
Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.
Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.
À savoir
le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné.
Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
Cas général
Cas général
Pour les avantages ou ressources (hors libéralités)
Pour les avantages ou ressources (hors libéralités)
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)
Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)
Association inscrite à objet cultuel
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession)
Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession)
Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.
La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.
Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.
Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)
Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)
Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €
Tout don doit être déclaré lorsque :
La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.
Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps
Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.
Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.
La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.
La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.
À noter
Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.
Exemple
Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.
Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.
L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.
Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées.
Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
À savoir
Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.
Financement inférieur ou égal à 15 300 €
Financement inférieur ou égal à 15 300 €
La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :
Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.
La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.
Financement supérieur à 15 300 €
Financement supérieur à 15 300 €
La personne est une personne physique
La personne est une personne physique
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
La personne est une personne morale
La personne est une personne morale
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.
Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
À savoir
Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.
La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Cette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
Déclaration incomplète
Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais
Conservation de l'avantage ou de la ressource.
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de 50 000 €de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.
Où s'informer ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur (Site internet)Textes de référence
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Sur internet
Sur internet
La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
Par courrier
Par courrier
La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.