Guide des démarches en ligne
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Changements dans l'administration d'une association
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Cas général
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Changement de dirigeants
Changement de dirigeants
Sur internet
Sur internet
Sur place ou par courrier
Sur place ou par courrier
Changement d'adresse de gestion
Changement d'adresse de gestion
Sur internet
Sur internet
Sur place ou par courrier
Sur place ou par courrier
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Sur internet
Sur internet
Sur place ou par courrier
Sur place ou par courrier
Modification du patrimoine
Modification du patrimoine
Sur internet
Sur internet
Sur place ou par courrier
Sur place ou par courrier
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Sur internet
Sur internet
Sur place ou par courrier
Sur place ou par courrier
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Alsace-Moselle
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.
En ligne
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur papier libre
Sur papier libre
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
En ligne
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur papier libre
Sur papier libre
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.
Le tribunal conserve la copie.
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Où s'informer ?
Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Point ressource à la vie associative (Site internet)Où s'informer ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Rédaction des associations
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
Accès aux formulaires de demande
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticles 3 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15Article 30-14