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Association de locataires
Vous souhaitez savoir quel est le but d'une association de locataires, par qui elle peut être créée, quels sont les missions des représentants envers le bailleur social, si elle peut agir en justice... ? Nous vous donnons les informations utiles.
Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des locataires.
L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur social.
La création d'une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.
Les associations de locataires doivent œuvrer dans le domaine du logement, dans le secteur locatif social. Elles ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants.
L'association de locataires peut être affiliée (appartenir) à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
Elle est affiliée (associée) à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC), au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation.
C'est uniquement, une fois que l'une de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.
Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.
Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
Les bailleurs sociaux, représentés à la Commission nationale de concertation, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.
Ces accords portent notamment sur les points suivants :
Suppléments de loyers
Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
Grille de vétusté
Amélioration et entretien des logements et des parties communes
Locaux résidentiels à usage commun.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreArticles 41 à 44 quater
Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.